La création d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en ligne permet à l’entrepreneur de gagner un temps précieux ainsi que de faire des économies lors du lancement de son activité.
Toutefois, les erreurs juridiques étant fréquentes, il est généralement conseillé de solliciter les services d’un spécialiste du domaine.
Créer ma SASU en ligneModèle de statuts de SASU
Existe-t-il différents moyens de créer une SASU en ligne ?
L’entrepreneur souhaitant réaliser ses formalités de création de SASU en ligne dispose de deux options :
- Effectuer les démarches seul ;
- Confier la réalisation de ces dernières à un professionnel de la création d’entreprise en ligne.
🔎 Zoom : Si vous souhaitez créer votre SASU, il vous est possible de confier les modalités de création de votre SASU à LegalPlace. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et d’y joindre les pièces justificatives requises. Nos formalistes s’occupent de tout, traitent votre dossier en moins de 48h et demeurent disponibles pour répondre à toutes vos questions.
Effectuer seul les démarches de créations d’une SASU en ligne
Si cette solution a le mérite de vous faire économiser quelques deniers, elle présente des risques importants pour l’entrepreneur ne disposant de connaissances en la matière.
En effet, il s’agit d’une procédure complexe qui requiert des connaissances juridiques précises notamment lors de la rédaction des statuts.
Toute erreur peut entraîner le rejet par l’INPI du dossier d’immatriculation de la SASU et ainsi engendrer des frais supplémentaires pour l’entrepreneur. De plus, la souplesse des régimes de la SAS et de SASU implique que l’associé unique peut rédiger des statuts sur-mesure, ce qui rend la tâche extrêmement complexe puisque de nombreux aspects de la vie de la société sont à anticiper.
Bon à savoir : De manière générale, le greffe du tribunal de commerce a tendance à rejeter les dossiers n’étant pas constitués avec l’aide d’un prestataire spécialisé, ce qui génère une perte de temps considérable pour le futur entrepreneur.
Recourir à un prestataire en ligne pour la création d’une SASU
Cette solution présente de nombreux avantages pour l’associé unique. Cela lui permet notamment :
- De se concentrer sur le développement de son activité en s’affranchissant des contraintes liées aux démarches administratives afférentes ;
- D’interagir avec un interlocuteur unique sans avoir à se déplacer ;
- de bénéficier de l’accompagnement de professionnels du droit et de spécialistes de la création d’entreprise ;
- De recevoir l’extrait Kbis dans de meilleurs délais ce qui permet de débuter l’exercice de son activité au plus vite.
Généralement, trois types d’offres sont proposées par les prestataires, afin de s’adapter au mieux aux besoins et au budget de chaque entrepreneur :
| Pack rédaction de statuts | Offre standard | Offre premium |
| Rédaction des statuts seulement | Rédaction des statuts Prise en charge de l’ensemble des formalités administratives obligatoires : publication de l’avis création de la SASU dans un JAL, revue et validation du dossier, dépôt au greffe du dossier, élaboration du registre des bénéficiaires effectifs etc. | Prise en charge de l’ensemble des démarches administratives Assistance téléphonique illimitée Traitement express du dossier Dépôt de la demande d’ACRE |
Quelles sont les démarches nécessaires pour créer une SASU en ligne ?
Afin de créer une SASU en ligne, il est nécessaire d’accomplir plusieurs formalités :
- Rédiger les statuts ;
- Constituer et déposer le capital social en banque ;
- Publier l’avis de création de la SASU dans un journal d’annonces légales ;
- Déclaration de création ;
- Dépôt du dossier de de création de la SASU sur l’INPI.
Etape 1 : rédiger les statuts de la SASU
Il s’agit de l’étape la plus importante du processus de création. Effectivement, ces statuts constituent le document régissant le fonctionnement de l’entreprise, c’est pourquoi il est nécessaire d’anticiper tous les aspects de sa vie sociale.
Tout comme pour la SAS, l’associé unique de la SASU dispose d’une grande liberté dans la rédaction des statuts, lui permettant
Forme des statuts
Les statuts peuvent prendre la forme :
- d’un acte sous seing privé: l’associé rédige seul à partir d’un modèle en ligne ou a recours à l’expertise d’un prestataire en ligne pour rédiger ses statuts.
- d’un acte notarié.
Si l’associé unique choisit de rédiger lui-même ses statuts, il doit veiller à préparer les éventuelles évolutions de sa société, pour par exemple faciliter une potentielle transformation de la SASU en SAS. En effet, les moindre erreurs ou oublis le contraindraient à procéder à la modification des statuts en cours de vie sociale, procédure qui engendre des coûts importants.
Contenu des statuts
Les statuts de la SASU doivent contenir les informations suivantes :
- Dénomination sociale
- Forme juridique: SASU
- Adresse du siège social : le siège social de la SASU peut être établi au domicile de l’associé unique ou à tout autre lieu de son choix. Il peut également recourir aux services d’une société de domiciliation.
- Durée de la société : ne peut excéder 99 ans. Il est toutefois possible de la proroger au plus tard 1 an à compter de l’expiration de ce délai.
- Objet social: cette clause définit le périmètre de l’activité de la SASU. Elle ne doit pas être trop large, au risque d’être réputée non écrite, ni trop restreinte pour ne pas limiter l’activité exercée par la société.
- Montant du capital : lorsque l’associé unique souhaite instituer sa SASU à capital variable,il doit inclure une clause de variabilité du capital dans les statuts.
- Date de début et de fin d’exercice : l’exercice social dure 12 mois. Il peut être calqué sur l’année civile, ou bien suivre un calendrier différent.
- Identité de l’associé unique
- Nombre d’actions et valeur nominale
- Composition des organes dirigeants : l’associé unique doit obligatoirement désigner un président de SASU.
Une fois rédigés, l’associé unique doit parapher et signer les statuts et y inscrire la mention “Lu et approuvé”.
Etape 2 : constituer et déposer le capital social
Le capital social de la SASU est librement défini par l’associé unique, lors de la création de l’entreprise. Ce dernier peut ainsi effectuer deux types d’apports :
- En numéraire : apports de sommes d’argent au capital social
- En nature: apports de biens meubles ou immobiliers au capital social
Caractériques de l’apport en numéraire
Au moins 50% des apports en numéraires sont à l’initiative de l’associé unique lors de la constitution de la SASU. Ce dépôt s’effectue soit sur un compte en banque ouvert appartenant à la société. La libération du solde des apports devra intervenir dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.
A l’issue du dépôt, l’associé unique recevra un certificat de dépôt des fonds à joindre au dossier de demande d’immatriculation.
Caractéristiques de l’apport en nature
Les biens meubles ou immeubles destinés à servir d’apport au capital social doivent être évalués et leur valeur estimée devra apparaître dans les dispositions statutaires de la SASU.
L’associé unique peut procéder à cette évaluation lui-même, ou recourir à un commissaire aux apports. Celui-ci les évaluera alors de manière objective et impartiale.
Son expertise est toutefois obligatoire dans 2 situations :
- Lorsque la valeur du bien apporté excède 30 000€
- Lorsque la totalité de la valeur des biens apportés excède la moitié du capital du capital social.
Attention : si l’associé unique estime lui-même les biens apportés, il sera alors tenu responsable de leur valeur à l’égard des tiers durant les 5 ans suivant la date d’immatriculation de la société.
Etape 3 : publier un avis de création dans un journal d’annonces légales
Dans le but d’informer les tiers de la création d’une entreprise, l’associé unique effectue la publication de l’avis de création dans un JAL. Il dispose d’un délai d’un mois suivant la signature des statuts pour procéder à cette publication.
A l’issue de la démarche, il recevra une attestation de parution à joindre au dossier de demande d’immatriculation.
Etape 4 : remplir le formulaire de déclaration de création de la SASU
Lors de la constitution d’une SASU, il est nécessaire de remplir le formulaire M0 de déclaration de création de société. Aussi dénommé Cerfa n°13959*08, ce formulaire doit être complété par l’associé unique avec plusieurs informations relatives à l’entreprise, notamment celles contenues dans les statuts.
Il permet également à l’entrepreneur de choisir le régime fiscal applicable à la SASU.
Etape 5 : déposer le dossier de demande d’immatriculation en ligne
L’associé unique doit procéder à la constitution et au dépôt du dossier de création de SASU sur le site des greffes de France,dans le mois suivant la signature des statuts.
Le cas de l’accomplissement des démarches par l’associé seul
Si l’associé unique choisit d’effectuer seul la création de la SASU en ligne, il devra se charger lui-même des démarches auprès du greffe. Ainsi, il devra suivre un certain nombre d’étapes :
- Réunir les documents requis
- Se connecter sur Infogreffe.fr
- Créer son personnel sur la plate-forme
- Remplir le formulaire pour déclarer l’immatriculation d’une personne morale sur internet
- Télécharger les documents justificatifs numérisées
- Payer les frais d’immatriculation par carte bancaire
L’associé unique recevra par la suite un courriel confirmant de la bonne réception du dossier par le greffe compétent. Ainsi, si le dossier de création est complet, la SASU recevra rapidement son extrait Kbis.
Le cas de réalisation des formalités par le prestataire spécialisé
Dans la situation où, l’associé unique choisit de déléguer l’accomplissement des démarches de création de la SASU à une plateforme habilitée pour le faire, certaines démarches devront être réalisées en fonction du prestataire.
Par ailleurs, des documents spécifiques aux dirigeants de la SASU doivent également être fournis, et diffèrent selon que le dirigeant soit une personne physique ou une personne morale.
| Personnes physiques | Personnes morales |
| – Justificatif d’identité en cours de validité –Déclaration de non-condamnation –Attestation de filiation | -Extrait Kbis de de moins de 3 ans téléchargeable sur le site des greffes de France |
Les formalistes se chargent par la suite de remplir pour le compte de l’associé unique les différents formulaires requis :
- Formulaire M0 de déclaration de création d’une personne morale (Cerfa n°13959*07) en 3 exemplaires
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
Bon à savoir : le prestataire joint également au dossier l’attestation de parution de l’avis de création de la SASU dans un JAL.
Ce dossier est alors téléchargé sur le site des greffes de France. Du fait de l’expertise de ces spécialistes, il est rare que le greffe compétent rejette les documents établis par un prestataire en ligne. Ainsi, à la suite de la validation du dossier par le greffe, le prestataire obtient l’extrait Kbis de la SASU et le transmet dans les plus brefs délais à l’associé unique.
Quel est le coût de création d’une SASU en ligne?
Le coût final de la création d’une SASU en ligne varie selon que l’entrepreneur décide de réaliser seul les formalités ou qu’il fasse appel à un prestataire.
| Formalités réalisées seul | Recours à un prestataire | |
| Rédaction des statuts | -0€ si rédigés par l’entrepreneur -Environ 2500€ s’ils sont rédigés par un notaire | -Pack Rédaction de statuts : 69€ HT -Inclus dans le pack standard : 149€ HT + frais administratifs -Inclus dans le pack premium : 199€ HT + frais administratifs |
| Honoraires du commissaire aux apports | De 500 à 3 000€ | De 500 à 3 000€ |
| Publier un avis dans un JAL | 138€ (tarifs 2022) | Inclus dans les packs standards et premium au titre des frais administratifs |
| Frais d’immatriculation | Immatriculation au RCS : environ 40€ Immatriculation au RM : 132€ + frais de Stage de Préparation à l’Installation | |
| Frais de RBE | 21,41€ | |
| Frais d’inscription au BODACC | 11,05€ |
A noter : sous certaines conditions, il est possible de créer une SASU gratuitement.
FAQ
Quels sont les avantages de créer sa SASU en ligne ?
Les avantages d’une création en ligne sont nombreux :
- L'obtention rapide de l’extrait Kbis de la SASU
- Ressources et modèles de documents disponibles en ligne
- Réduction des coûts afférents à l’accomplissement des formalités de création
- Possibilité de se faire accompagner par un prestataire spécialisé.
Quelles sont les démarches de création d’une SASU en ligne ?
Afin de créer une SASU en ligne, il est nécessaire de procéder aux démarches d’immatriculation de la société. Ainsi, l’associé unique devra publier l’annonce d'établissement de la société dans le JAL ou constituer le dossier d’immatriculation de la société.
Quel est le coût de la création d'une SASU en ligne ?
Créer une SASU ne peut être complètement gratuit. De ce fait, même lorsque l’associé unique effectue les démarches seul, il devra s’acquitter des frais de constitution de la société, tels que les frais d’immatriculation.
Créer ma SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 08/02/2023
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BENDRA
mai 27, 2020 11:27
Bonjour Monsieur,
Généralement si nous sommes intéressés par une SASU c’est que nous sommes aussi bien le fondateur que le directeur. Comment cela se passe t’il si nous nous ne pouvons pas payer notre salaire de directeur et que l’état taxe obligatoirement la société et le ou les biens. En effet, c’est une SASU immobilière qui me vient à l’idée de créer.
Merci pour le retour.
Cordialement,
Répondre
Administrateur
Alissia
décembre 21, 2020 12:10
Reply to BENDRA
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Répondre
FAQs
Quelles sont les démarches pour créer une SASU ? ›
- 1ère étape : rédiger les statuts de votre SASU. ...
- 2ème étape : Réalisez vos apports en capital social. ...
- 3ème étape : Finaliser et signer les statuts de votre SASU. ...
- 4ème étape : Publier l'avis de constitution de la SASU. ...
- 5ème étape : Compléter un formulaire de constitution de société (M0)
Combien de temps faut-il pour créer une SASU ? De l'idée d'entreprise à sa concrétisation et l'immatriculation de sa société, créer une SASU peut prendre 1 mois à 1 an.
Quel coût pour créer une SASU ? ›Créez vous-même votre SASU : c'est possible
Le frais de greffe pour la création d'une SASU est de 39,42 Euros. Pour l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs, il faut prévoir 23,26 Euros par déclaration. L'annonce légale de création d'une SASU est de 141 euros.
- Rédiger les statuts ;
- Constituer et déposer le capital social en banque ;
- Publier l'avis de création de la SASU dans un journal d'annonces légales ;
- Déclaration de création ;
- Dépôt du dossier de de création de la SASU sur l'INPI.
Les professionnels pouvant intervenir dans la rédaction des statuts SASU sont les expert-comptables, les avocats et les notaires, sous la condition que la prestation réalisée soit un accessoire à un exercice comptable pour la société.
Comment payer moins de charge en SASU ? ›- augmenter la rémunération du président et verser des primes aux personnels de la SASU ;
- utiliser les crédits et les réductions d'impôt sur la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
La rémunération du président de SASU est soumise à un taux de cotisation d'environ 65% de son net (ce taux varie en fonction du montant de la rémunération). Ainsi, si le président touche une rémunération net de 1000 euros, la SASU aura déboursé 1650 euros environ.
Qui décide dans une SASU ? ›La SASU est constituée d'un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale. L'associé unique prend les décisions seul en respectant les règles de forme prévues dans les statuts.
Comment se faire un salaire en SASU ? ›- Il y a plusieurs façons de fixer le salaire d'un entrepreneur. ...
- Le régime social du président de SASU qui reçoit un salaire est le régime des assimilés salariés. ...
- Sous réserve que la SASU réalise un bénéfice, l'associé unique d'une SASU peut décider de se verser des dividendes.
L'un des intérêt de la SASU à ce niveau réside dans l'absence d'un montant minimum sachant qu'il n'y a pas de somme maximum. Par conséquent, vous avez tout à la fait la possibilité de démarrer avec seulement 1 euro comme capital social.
Quel chiffre d'affaire pour une SASU ? ›
Dans une société telle que la SASU, le montant du chiffre d'affaires d'entreprise n'est pas limité. La SASU n'a donc pas de chiffre d'affaires maximum à respecter.
Quels sont les avantages et inconvénients d'une SASU ? ›| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Libre fixation du capital social | La rédaction des statuts peut être complexe |
| Limitation de la responsabilité de l'associé unique | |
| Choix du régime fiscal |
Si la création d'une SASU présente de nombreux avantages tels que la souplesse de son fonctionnement, la limitation de la responsabilité de l'actionnaire, la possibilité de choisir entre les rémunérations et les dividendes, l'absence de charges sociales sur les dividendes, l'affiliation du dirigeant au régime général ...
Quelle banque en ligne pour SASU choisir ? ›La meilleure banque en ligne pour SASU est Qonto.
Des outils d'aide à la comptabilité sont également mis à disposition pour faciliter la gestion d'un budget et les dépenses en équipes. Les entrepreneurs ont également l'opportunité de générer des factures et gérer leurs encaissements grâce à un outil de facturation.
- Qonto. Banque en ligne entièrement dédiée aux comptes professionnels.
- Shine. Une des banques en ligne les moins chères pour une SASU.
- Manager One. Une solution bancaire avec des fonctionnalités professionnelles dédiées.
- Préparer un projet de statuts.
- Déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué
- Évaluer les apports en nature.
- Établir les statuts définitifs et les signer.
- Publier une annonce légale.
- Remplir un formulaire de demande d'immatriculation.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
Quelle différence entre SASU et Auto-entrepreneur ? ›Contrairement aux auto-entrepreneurs qui ont le statut social de travailleur non-salarié (TNS), le président d'une SASU sera un assimilé salarié. Il n'y a pas de plafond de chiffre d'affaires en SASU. La SASU est une personne morale. Elle a sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine.