Créer une SASU gratuitement : 4 astuces pour y parvenir (2023)

Créer une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) gratuitement est possible dans une certaine mesure. En effet, malgré le fait que la majorité des démarches soient gratuites, la publication d’une annonce légale et les frais de greffe sont payants.

Pour encourager la création d’entreprise, les démarches et le coût de création d’une SASU ont été allégés. A ce titre, ce statut convient notamment aux entrepreneurs qui se lancent seuls et qui souhaitent rapidement développer leurs projets.

Peut-on créer une SASU gratuitement ?

En réalité, créer une SASU totalement gratuitement est impossible.

A ce titre, à l’instar des autres sociétés commerciales, telles que les SAS ou les SA, et conformément aux articles L 227-1 et suivants du code de commerce qui régissent le fonctionnement des sociétés par actions simplifiée, des frais devront obligatoirement être engagés.

En effet, il faut :

• Publier une annonce de création dans un journal d’annonces légales ;
• Payer les frais de greffe aux fins d’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS).

De plus, même si la plupart des banques professionnelles offrent cette démarche, le dépôt de capital social peut être payant.

Bon à savoir : hormis les frais obligatoires susvisés, toutes les autres démarches pour créer une SASU peuvent être réalisées gratuitement.

Comment créer une SASU gratuitement ?

Malgré le fait qu’il soit impossible de créer une SASU complètement gratuitement, il est possible d’en limiter les coûts susvisés.

A cette fin, il est possible de réaliser seul toutes les étapes de création de la SASU et son immatriculation.

Attention : malgré l’accomplissement des démarches seul, certains frais sont obligatoires. En effet, il faut compter 138€ pour la publication d’une annonce légale de création et 165€ pour Mayotte et la Réunion. De plus, il faut compter 37,45€ pour l’immatriculation et 21,41€ pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Il est également possible d’utiliser un service de création en lignegratuit ou contacter un professionnel qui créera votre SASU gratuitement.

Toutefois, en pratique cette solution est rare. Cependant, si votre SASU engagera un expert-comptable vous pouvez d’ores et déjà lui confier les formalités de création de la SASU gratuitement. Il sera ensuite rémunéré pour effectuer la comptabilité de la SASU une fois créée.

Ainsi, pour créer une SASU, l’entrepreneur doit :

1. Rédiger les statuts;
2. Constituer le capital social ;
3. Élaborer l’annonce légale avant de l’envoyer à un journal officiel pour la publication;
4. Déposer son dossier au greffe du tribunal de commerce ou au CFE.

🔎 Zoom : Afin de soulager l’associé unique, LegalPlace propose de vous accompagner dans la création de votre SASU en ligne. De cette manière, l’entrepreneur s’assure de constituer sa société dans les règles, et de réduire les frais associés aux démarches afférentes.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Avant de créer une SASU, il est essentiel d’en connaître les contours, d’envisager le coût de sa création et d’avoir à l’esprit les avantages et les inconvénients de cette forme de société.

La définition

Une SASU est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS), à la seule différence que cette dernière comporte un unique associé.

Cet associé peut aussi bien être une personne morale, qu’une personne physique.

La gestion de la société est assurée par un président, qui est souvent l’associé unique mais il peut également s’agir d’une tierce personne.

Il est nommé dans les statuts lors de la création de la société , sa durée et ses missions, librement définies, y figurent également.

Bon à savoir : d’autres organes de direction peuvent également être mis en place pour l’aider dans la gestion de la société tels qu’un directeur général ou des délégués.

Ensuite, la société est créée grâce à des apports effectués au capital social. Le montant de ce dernier est libre et fixé dans les statuts il n’existe pas de minimum légal à ce propos. Un capital social variablepeut également être institué

Ainsi, l’associé choisit et le constitue grâce à différents apports :

• En numéraire : il s’agit d’une somme d’argent ;
• En nature : il s’agit de biens corporels et incorporels, de valeurs mobilières, etc.

Ce capital est ensuite divisé en actions, dont la propriété est celle de l’associé unique.

Attention :50% des apports en numéraire doivent être libérés lors de la constitution de la société à la suite du dépôt sur le compte professionnel de la SASU. Le reste doit être libéré dans les 5 ans qui suivent son immatriculation.

Enfin, les statuts doivent mentionner le siège social, adresse où l’on peut retrouver les organes de direction et les services indispensables au bon fonctionnement de la SASU.

En outre, l’adresse du siège social peut être différente du lieu d’exercice. Dans ce cas, elle doit également être déclarée.

Le coût

Le coût de création d’une SASU n’est pas très élevé si l’on crée sa SASU soi-même.

Néanmoins, certains frais sont obligatoires. Il s’agit :

• Des frais d’annonce légale ;
• Les frais d’immatriculation.

Depuis l’arrêté du 19 novembre 2021, les frais de publication d’une annonce légale de création sont fixes. Ils s’élèvent à 138€ et à 165€ pour Mayotte et la Réunion.

Quant aux frais d’immatriculation au RCS, il faut compter 37,45€ et 21,41€ pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Si l’entrepreneur a accompli seul les autres formalités, notamment la rédaction des statuts, les coûts ci-dessus seront ses seules dépenses.

A noter : la rédaction des statuts par un avocat ou expert-comptable est une formalité onéreuse pouvant aller jusqu’à 2 000€. Un prestataire en ligne peut accomplir cette formalité à un prix plus attractif.

Les avantages

La SASU offre de nombreux avantages à l’entrepreneur :

• Une grande liberté de rédaction pour les statuts ;
• La transformation de la SASU en SAS facilitée ;
• Le dirigeant assujetti au régime général de la sécurité sociale : il bénéficie ainsi d’une protection sociale équivalente à celle d’un salarié ;
• Le montant des cotisations sociales fixé en fonction de la rémunération : ainsi, si le dirigeant n’est pas rémunéré il n’y a pas de cotisation et il peut conserver ses allocations chômages ;
• L’impôt sur les sociétés avec une option pour l’IR pour une durée de 5 ans : l’associé unique sera alors imposé personnellement au titre de bénéfices générés.

Bon à savoir: grâce à la SASU, l’associé peut protéger son patrimoine personnel, car sa responsabilité se limite à ses apports. Exception faite s’il a souscrit un prêt, et propose son patrimoine en tant que garantie.

Les inconvénients

Malgré des avantages indéniables, la SASU présente également quelques inconvénients.

A ce titre, on retrouve :

• Des formalités lourdes et complexes : comprenant la rédaction des statuts ou encore la publication dans un JAL ;
• Des modifications statutaires coûteuses en cas d’erreur ou de changement, le cas échéant ;
• La tenue d’une comptabilité commerciale régulière ;
• L’établissement de procès-verbaux pour les décisions relatives au fonctionnement de la société ainsi qu’un registre des décisions ;
• Des cotisations sociales plus élevées que celles afférentes au régime des travailleurs indépendants.

Comment créer une SASU gratuitement en ligne avec LegalPlace ?

LegalPlace prend en charge les formalités relatives à la création des entreprises, dont la SASU.

Le prestataire en ligne s’occupe des démarches administratives et juridiques qui permettent la constitution légale de la société.

A cette fin, le prestataire en ligne établit, avec les informations communiquées par l’entrepreneur, les documents suivants afin de les transmettre au greffe tribunal de commerce:

• Un exemplaire daté et signé des statuts;
• Une pièce justificative de domiciliation;
• Un exemplaire du certificat de dépôt de fonds;
• Un pouvoir du représentant légal, qui permet aux formalistes de LegalPlace d’agir au nom de la société ;
• Une pièce d’identité ou un extrait Kbis, selon que l’associé est une personne physique ou morale.

LegalPlace s’occupe également:

• De remplir le formulaire M0 SASU;
• De remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs.

A noter : solliciter avec un prestataire comme LegalPlace permet de bénéficier d’un gain de temps considérable et d’obtenir rapidement un extrait Kbis.

Enfin, le dossier sera entre les mains d’experts reconnus, ce qui augmente les chances d’avoir une réponse positive du greffe du Tribunal.

Une fois l’extrait Kbis reçu, LegalPlace l’envoie directement à l’associé unique de la SASU.

FAQ

Créer ma SASU

Dernière mise à jour le 30/01/2023